Conditions générales et conditions de réservation
Les présentes conditions définissent les modalités applicables aux réservations et prestations proposées par FELICIDAD, SAS au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 98 Promenade de la Côte Vermeille, 66140 Canet-en-Roussillon, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 928 326 784.
Toute réservation implique la prise de connaissance des conditions applicables à la prestation réservée.
1. Réservations
Les réservations peuvent être effectuées selon les moyens proposés par FELICIDAD : téléphone, site internet, formulaire de réservation ou plateforme de réservation utilisée par l'établissement.
Toute réservation est soumise aux disponibilités de l'établissement.
Lorsqu'une demande nécessite une validation de FELICIDAD, la transmission d'une demande ne constitue pas à elle seule une réservation définitive.
La réservation est considérée comme confirmée uniquement après validation par l'établissement selon le procédé indiqué au client.
Les horaires d'ouverture, jours de fermeture et disponibilités peuvent évoluer, notamment en cas de fermeture exceptionnelle, privatisation, événement particulier ou nécessité liée à l'organisation de l'établissement.
2. Exactitude des informations communiquées
Le client s'engage à fournir des informations exactes permettant le traitement de sa réservation, notamment ses coordonnées, le nombre de personnes et toute information nécessaire à la prestation demandée.
Toute modification concernant notamment le nombre de convives, l'horaire ou les caractéristiques de la réservation doit être communiquée à l'établissement dans les meilleurs délais.
Toute modification reste soumise aux disponibilités et à l'acceptation de FELICIDAD.
3. Retard et maintien de la table
Le client est invité à se présenter à l'heure prévue et à prévenir l'établissement dans les meilleurs délais en cas de retard.
La table est maintenue pendant 15 minutes à compter de l'heure prévue de réservation.
Au-delà de ce délai, en l'absence d'information du client, FELICIDAD pourra réattribuer la table en fonction des nécessités du service et des autres réservations.
Lorsqu'un client prévient l'établissement de son retard, FELICIDAD fera son possible pour maintenir la réservation. Ce maintien reste néanmoins soumis aux contraintes du service et à l'importance du retard annoncé.
4. Annulation et absence
En cas d'impossibilité d'honorer une réservation, le client est invité à prévenir FELICIDAD dans les meilleurs délais afin de permettre à l'établissement de libérer la table.
Lorsque des conditions particulières d'annulation ont été communiquées au moment de la réservation, notamment pour les groupes, événements, privatisations ou réservations avec versement préalable, celles-ci s'appliquent à la réservation concernée.
Les conséquences financières d'une annulation dépendent notamment de la nature de la somme éventuellement versée à l'avance — arrhes ou acompte — et des conditions communiquées au client avant son engagement.
5. Réservations avec versement d'arrhes ou d'un acompte
Certaines réservations, notamment les réservations de groupes, événements, prestations particulières ou privatisations, peuvent être conditionnées au versement préalable d'une somme.
FELICIDAD précisera au client, avant tout paiement, si cette somme constitue des arrhes ou un acompte, ainsi que son montant et les éventuelles conditions particulières applicables.
Arrhes
Lorsque la somme versée est expressément qualifiée d'arrhes, les dispositions légales applicables aux arrhes s'appliquent.
Conformément à l'article L.214-1 du Code de la consommation, lorsque le consommateur se désiste, les arrhes peuvent rester acquises au professionnel. Lorsque le professionnel revient sur son engagement dans les conditions prévues par ce texte, il restitue les arrhes au double.
Lorsque la prestation est normalement réalisée, les arrhes versées viennent en déduction du montant restant dû.
Acompte
Lorsque la somme versée est expressément qualifiée d'acompte, elle constitue un premier versement au titre d'un engagement ferme.
L'acompte ne constitue pas, par lui-même, une faculté de désistement équivalente à celle attachée aux arrhes.
Les conséquences d'une éventuelle inexécution ou annulation sont appréciées conformément aux conditions particulières communiquées au client et aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation est normalement réalisée, l'acompte versé vient en déduction du montant restant dû.
Information préalable
La nature de la somme demandée — arrhes ou acompte —, son montant et les éventuelles conditions particulières d'annulation sont communiqués au client avant son versement et figurent, lorsque cela est applicable, sur le devis, l'email de confirmation, la demande de paiement ou tout autre support transmis au client.
À défaut de stipulation contraire, les sommes versées d'avance par un consommateur sont qualifiées d'arrhes conformément à l'article L.214-1 du Code de la consommation.
6. Groupes et événements
Les réservations de groupes peuvent faire l'objet de conditions particulières concernant notamment le choix des menus, le nombre définitif de participants, le versement d'arrhes ou d'un acompte, les horaires ou les conditions d'annulation.
Ces conditions sont communiquées au client préalablement à la confirmation de la réservation.
Toute modification du nombre de participants reste soumise à l'accord de FELICIDAD et aux capacités d'accueil de l'établissement.
7. Privatisations, événements et services particuliers
FELICIDAD peut organiser des privatisations, événements ou services particuliers.
Lorsqu'un établissement ou un service est privatisé, les disponibilités habituelles de réservation peuvent être suspendues pour la période concernée.
Certaines journées ou certains services peuvent également faire l'objet d'une organisation particulière, d'un menu spécifique, de tarifs particuliers ou de modalités de réservation différentes, notamment lors de fêtes ou événements particuliers.
Les conditions propres à ces prestations sont communiquées au client lors de sa demande de réservation.
8. Coffrets cadeaux et prestations partenaires
FELICIDAD peut accepter certains coffrets cadeaux, chèques cadeaux ou prestations commercialisées par des entreprises partenaires.
L'acceptation d'un coffret ou d'une prestation partenaire est limitée aux offres correspondant au partenariat en vigueur entre FELICIDAD et l'entreprise concernée.
L'utilisation d'un coffret partenaire est notamment soumise :
à sa validité ;
à son éligibilité à une prestation proposée par FELICIDAD ;
aux conditions particulières applicables au partenariat concerné ;
aux modalités de réservation communiquées par FELICIDAD ;
aux disponibilités proposées par l'établissement.
Les conditions particulières indiquées sur une page dédiée à un partenaire complètent les présentes conditions générales.
9. Conditions particulières applicables aux réservations Wonderbox
FELICIDAD est partenaire de Wonderbox pour certaines prestations déterminées dans le cadre du partenariat en vigueur.
Les prestations Wonderbox sont proposées sous réserve de la validité du coffret, de sa correspondance avec une offre acceptée par FELICIDAD et des disponibilités proposées par l'établissement.
9.1. Formulaire obligatoire
Toute réservation Wonderbox doit faire l'objet d'une demande préalable au moyen du formulaire dédié disponible sur le site internet de FELICIDAD.
Ce formulaire permet notamment à l'établissement de recueillir les informations nécessaires au traitement de la demande et à la vérification du coffret.
9.2. Délai minimum de 48 heures
Le formulaire doit être transmis au minimum 48 heures avant la date et l'heure souhaitées de réservation.
Ce délai est exprimé en heures. Sauf indication contraire expressément mentionnée, il ne s'agit ni de 48 heures ouvrées ni de 48 heures ouvrables.
Le délai est apprécié entre la date et l'heure de réception de la demande et la date et l'heure de réservation souhaitées.
Une demande transmise moins de 48 heures avant l'heure souhaitée peut ne pas être acceptée.
9.3. Demande et confirmation de réservation
L'envoi du formulaire constitue une demande de réservation et ne constitue en aucun cas une confirmation de réservation.
Après réception, FELICIDAD vérifie notamment les informations communiquées, la validité et l'éligibilité du coffret ainsi que les disponibilités pour la date et le service demandés.
Une réservation Wonderbox est considérée comme confirmée uniquement après réception par le bénéficiaire d'un email de confirmation adressé par FELICIDAD.
En l'absence de cet email, aucune réservation Wonderbox ne doit être considérée comme confirmée.
Le bénéficiaire est par conséquent invité à ne pas se présenter dans l'établissement en considérant sa réservation comme acquise tant qu'il n'a pas reçu cette confirmation.
9.4. Dates, périodes et services disponibles
Les prestations Wonderbox sont proposées en fonction des disponibilités de FELICIDAD.
Certaines dates, périodes ou certains services peuvent ne pas être proposés aux réservations Wonderbox, notamment lors de services particuliers, événements, privatisations, périodes de forte activité ou journées spéciales.
Les dates et services pour lesquels aucune disponibilité Wonderbox n'est proposée sont indiqués sur la page dédiée aux réservations Wonderbox, avant le formulaire de demande.
Le bénéficiaire est invité à prendre connaissance de ces informations avant de transmettre son formulaire.
La transmission d'une demande pour une date ou un service expressément indiqué comme non disponible ne crée pas de droit à réservation pour cette date ou ce service.
9.5. Journées et services spéciaux
Selon le calendrier et l'organisation de l'établissement, certaines journées ou certains services peuvent notamment ne pas être proposés aux réservations Wonderbox, par exemple à l'occasion de la Saint-Valentin, de la fête des Mères, de la fête des Pères, de Noël, de la Saint-Sylvestre, du jour de l'An, ou de tout autre événement faisant l'objet d'une organisation particulière.
La liste effectivement applicable est celle clairement indiquée sur la page dédiée aux réservations Wonderbox au moment de la demande.
Cette liste peut évoluer selon l'organisation, les événements et les disponibilités de l'établissement.
9.6. Refus d'une demande et nouvelle réservation
Le refus d'une date ou d'un service déterminé ne constitue pas un refus général d'accepter un coffret Wonderbox.
Lorsqu'une demande ne peut être acceptée pour la date ou le service souhaité, le bénéficiaire peut effectuer une nouvelle demande pour une autre date proposée, sous réserve du respect du délai minimum de réservation, de la validité et de l'éligibilité de son coffret et des disponibilités de FELICIDAD.
Les prestations Wonderbox restent également soumises aux conditions applicables au coffret concerné et au partenariat en vigueur entre FELICIDAD et Wonderbox.
10. Tarifs, menus et prestations supplémentaires
Les prix applicables aux prestations directement commercialisées par FELICIDAD sont ceux portés à la connaissance du client au moment de sa commande ou de sa réservation.
Lorsqu'une prestation est proposée par l'intermédiaire d'un partenaire, le contenu de l'offre est celui correspondant à la prestation éligible auprès de FELICIDAD.
Toute consommation ou prestation supplémentaire non comprise dans l'offre initiale est facturée selon les tarifs applicables dans l'établissement.
Lors de journées ou événements particuliers, FELICIDAD peut proposer des menus, prestations ou tarifs spécifiques portés à la connaissance du client avant la réservation.
11. Allergies et demandes alimentaires particulières
Le client est invité à informer FELICIDAD de toute allergie ou demande alimentaire particulière lors de sa réservation et à la rappeler au personnel lors de son arrivée dans l'établissement.
La communication d'une demande particulière ne signifie pas automatiquement que l'établissement pourra y répondre.
FELICIDAD informera le client lorsqu'une demande ne peut pas être satisfaite.
Les informations relatives aux allergènes réglementaires sont disponibles auprès de l'établissement.
12. Données personnelles
Les informations recueillies lors d'une réservation ou d'une demande de réservation sont utilisées afin de traiter la demande, communiquer avec le client et, lorsque cela est nécessaire, vérifier les informations relatives à une prestation partenaire.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de FELICIDAD.
13. Réclamations
Toute réclamation relative à une réservation, une prestation ou plus généralement à un différend avec FELICIDAD doit être formulée par écrit et adressée par email à :
felicidad.restaurant@gmail.com
Afin de permettre son traitement, la réclamation doit préciser suffisamment les circonstances concernées et, lorsque cela est pertinent, la date de la réservation ou de la prestation ainsi que les informations permettant de l'identifier.
Les échanges téléphoniques ou les échanges effectués directement au sein du restaurant ne constituent pas une réclamation écrite formelle et ne se substituent pas à l'envoi d'un email.
Cette procédure permet de conserver une trace écrite de la demande, d'en assurer le suivi et de permettre à chacune des parties de disposer des éléments nécessaires au traitement du différend.
FELICIDAD examinera la réclamation et y apportera une réponse dans les meilleurs délais.
En l'absence de résolution amiable après cette réclamation écrite préalable, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et par le dispositif de médiation applicable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève FELICIDAD.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une résolution amiable d'un litige avec FELICIDAD.
FELICIDAD étant adhérente à l'UMIH et relevant du dispositif correspondant, le médiateur de la consommation indiqué par l'établissement est :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
BP 80 303
75823 Paris Cedex 17 – France
Site internet : www.mtv.travel
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à FELICIDAD.
Les réclamations adressées à FELICIDAD doivent être envoyées à :
felicidad.restaurant@gmail.com
Le consommateur peut ensuite saisir gratuitement Médiation Tourisme et Voyage, sous réserve de remplir les conditions de recevabilité prévues par le dispositif.
La saisine peut notamment être effectuée en ligne sur le site de Médiation Tourisme et Voyage.
15. Données et documents contractuels
Les informations et conditions particulières communiquées au client lors de sa réservation, notamment par email, formulaire, devis ou confirmation de réservation, peuvent compléter les présentes conditions générales.
En cas de conditions particulières expressément convenues pour une réservation déterminée, celles-ci s'appliquent à cette réservation dans le respect des dispositions légales impératives.
16. Modification des présentes conditions
FELICIDAD peut faire évoluer les présentes conditions afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses prestations, de son organisation, de ses partenariats ou de la réglementation applicable.
Les modifications n'ont pas vocation à modifier rétroactivement les conditions d'une réservation déjà conclue.
Les conditions applicables à une réservation sont celles portées à la connaissance du client au moment où celle-ci est effectuée, complétées le cas échéant par les conditions particulières expressément communiquées pour la prestation concernée.
Dernière mise à jour : août 2025.